Trib. de Commerce · SALON D'HONNEUR — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de Référé du 1 juillet 2025

N° RG : 2025R00145

La société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°797
511 276

(Maître Nicolas BRANTHOMME, de la SELAS CABINET D’AVOCATS N.BRANTHOMME, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société CONTROLE MANCHOIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg n°848
522 322

(Maître David NOEL CHERBOURG, Avocat au barreau de Cherbourg)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présente uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Ordonnons la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 35,75 € (trente-cinq euros et soixante-quinze centimes T.T.C.) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de Référés le 1 juillet 2025 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE JUGE DELEGUE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier