Trib. de Commerce · Fond 2 — 2 juillet 2025

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025

N° RG : 2025F00026 SA BANQUE CIC SUD OUEST Contre M. [D] [K]

DEMANDEUR

SA BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 2] comparant par Me Guillaume DEGLANE [Adresse 4]

DEFENDEUR

M. [D] [K] [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 Mai 2025 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d’Audience, M. Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code Procédure Civile Le 2 Juillet 2025 par M. Bruno BERJAL, Président d’Audience

Minute signée par M. Bruno BERJAL, Président d’Audience et par Mme Laurie DECROIX Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

Faits et procédure

Monsieur [D] [K] exploitait une activité de plomberie sous le nom de Plomberie Solutions. Il exerçait cette activité à titre individuel, était inscrit sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 3], et son siège était domicilié au [Adresse 5]

Par convention en date du 12 aout 2020, SA BANQUE CIC SUD OUEST a ouvert dans ses livres un compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] au profit de Monsieur [D] [K]

Par convention en date du 21 mai 2021, SA BANQUE CIC SUD OUEST a consenti un financement numéro 00020273602 pour un montant de 15 000 €, pour une durée de 5 ans (60 mensualités), au taux de 0,80 %, pour financer l’acquisition d’un véhicule utilitaire.

Par LRAR en date du 27 septembre 2023 et distribué le 04 octobre 2023, SA BANQUE CIC SUD OUEST a notifié à Monsieur [D] [K] la clôture de son compte avec un préavis de 60 jours, le compte affichant un solde débiteur de 3734,69 € au 27 septembre 2023 ;

Par LRAR en date du 27 septembre 2023, avisé en date du 02 octobre 2023 mais non réclamée par le destinataire, SA BANQUE CIC SUD OUEST a notifié à Monsieur [D] [K] une mise en demeure avant résiliation du prêt numéro 00020273602 ;

Par LRAR en date du 25 janvier 2024, mais avec un courrier non distribué à son destinataire car inconnu à l’adresse indiquée, le SA BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure Monsieur [D] [K] avant la résiliation du contrat de prêt.

Par LRAR en date du 20 mars 2024, mais avec un courrier non distribué à son destinataire car inconnu à l’adresse indiquée le CIC Sud-Ouest a notifié la résiliation du crédit de Monsieur [D] [K] et mis en demeure ce dernier préalablement à une procédure judiciaire, le montant exigible du prêt (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard et frais accessoires) s’élevant à hauteur de 10 446,91 €

Par courrier en date du 20 mars 2024, le CIC Sud-Ouest a mis en demeure Monsieur [D] [K] préalablement à une procédure judiciaire, le compte courant présentant toujours un solde débiteur de 4 618 €.

Ces mises en demeure étant restées vaines, SA BANQUE CIC SUD OUEST a introduit la présente instance.

Par acte en date du 14 avril 2025, SA BANQUE CIC SUD OUEST a fait donner assignation à Monsieur [D] [K] d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bergerac le 14 mai 2025, afin d’entendre celui-ci :

Vu les articles 1103, 1353 du code civil, Vu l’ensemble des pièces versées au débat,

Juger la SA BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée en son action,
Y faisant droit,
Condamner Monsieur [D] [K] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST les sommes
suivantes : - 4 618 € du compte professionnel numéro [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts courus au
taux légal et non capitalisé selon décompte arrêté au 22 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement - 10 570,45 € au titre du prêt numéro 00020273602 selon décompte arrêté au 22 juillet 2024, outre les
intérêts au taux de 3,80 % l’an jusqu’au parfait paiement
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à la loi
Condamner Monsieur [D] [K] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2000
€ en application de l‘article 700 du code de procédure civile,
Condamner le même aux entiers dépens
Ordonner l’exécution provisoire

Monsieur [D] [K] n’a ni comparu, ni conclu

Le demandeur a été entendu en ces explications lors de l’audience du 14 mai 2025. A l’issue de l’audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats et mis l’affaire en délibéré au 02 juillet 2025.

MOYENS DES PARTIES

SA BANQUE CIC SUD OUEST expose qu’il produit les justificatifs nécessaires à fonder ses demandes.

Monsieur [D] [K] qui n’a pas comparu n’a pas fait connaitre de moyens de défense.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l’audience du 14 mai 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’absence du défendeur

Le tribunal constatera l’absence de Monsieur [D] [K], et faisant application de l’article 472 du code de procédure civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; La requête satisfait aux conditions de l’article 653-7 du code de procédure civile ; le délai de convocation a été respecté ; la demande est régulière.
Monsieur [D] [K] réside à [Localité 6], dans le ressort du tribunal ; celui-ci est compétent.

Sur la demande de condamnation à payer le découvert en compte

la BANQUE CIC SUD OUEST demande le paiement par Monsieur [K] [D] des sommes en principal de 4 618 € au titre du solde du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Elle produit aux débats la convention de compte courant professionnel signée électroniquement le 12 aout 2020 par chacune des parties ainsi que les mises en demeure envoyées en recommandé avec accusé de réception.

La BANQUE CIC SUD OUEST produit le relevé du compte courant professionnel de Monsieur [D] [K] faisant apparaitre un découvert de 4 610,05 €. Le tribunal fera donc droit en principal à la demande de la Banque en ajustant le montant, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande de condamnation à payer le crédit professionnel

Le CIC Sud-Ouest demande le paiement par Monsieur [K] [D] des sommes en principal de 10 570,45 € au titre du prêt numéro 00020273602.

Elle produit aux débats le contrat de crédit signé par les parties le 27 mai 2021 ainsi que les mises en demeure envoyées en recommandé avec accusé de réception.

Concernant le contrat de prêt, l’article « exigibilité anticipée pour inexécution des engagements de l’emprunteur » en page 7 précise les conditions de résiliation de plein droit.

« …Crédit immédiatement exigibles dans l’un des cas suivants : Non-paiement à la bonne date de toute sommes dues en vertu du présent crédit Survenance d’incident de paiement sur les comptes de l’emprunteur ouverts auprès du préteur… »

Ces dernières précisent les conditions acceptées par l’emprunteur sans préjudice des dispositions de l’article 1226 du code civil qui prévoient normalement que si l’inexécution persiste, le créancier notifie la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Les pièces jointes au débat, à savoir, le contrat de prêt ainsi que trois relances par courrier dans un délai de six mois, permettent à la BANQUE CIC SUD OUEST la possibilité de résilier le contrat. C’est donc à bon droit que cette dernière a résilié le contrat.

En outre, la BANQUE CIC SUD OUEST produit le tableau d’amortissement actualisé au 20 mars 2023 laissant apparaitre un capital restant dû de 6 573,61 € hors échéances en retard, ainsi que le décompte de créance au 22 juillet 2024 laissant apparaitre un montant total de 10 570,45 € (capital restant dû, échéances en retard, intérêts et assurance et indemnité conventionnelle).

Le tribunal fera donc droit en principal à la demande de la Banque, outre les intérêts au taux de 3,80 % à compter du 20 mars 2024, date de la mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

La mesure est sollicitée. Le point de départ des intérêts a été fixé au 20 mars 2024 et la demande de capitalisation a été soutenue lors de l’audience du 14 mai 2025.
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant le 14 mai 2025 et les capitalisations ultérieures au 14 mai de chaque année jusqu’à parfait paiement.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager en l’instance. Le tribunal condamnera le défendeur à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur la demande d’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge du défendeur qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Constate l’absence de Monsieur [D] [K] ;
Condamne Monsieur [D] [K] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 4 610,05 € au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024 ;
Condamne Monsieur [D] [K] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 10 570,45 € au titre du prêt professionnel n°00020273602, outre les intérêts au taux de 3,80% à compter du 20 mars 2024 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant le 15 mai 2025 et les capitalisations ultérieures au 15 mai de chaque année jusqu’à parfait paiement ;
Condamne Monsieur [D] [K] payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [D] [K] aux dépens, dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 57,23 € TTC
Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.

M. Bruno BERJAL Président d’Audience