Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1ER JUILLET 2025
par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal,
assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00339

Mr [I] [G]
Mme [Z] [P] épouse [G] C/
EURL RIVE DROITE AGENCEMENT

DEMANDEURS

 Monsieur [I] [G], [Adresse 1],

 Madame [Z] [P] épouse [G], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Claire MORIN, Avocat à la Cour, Membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE

 EURL RIVE DROITE AGENCEMENT, [Adresse 4],

Comparaissant par Maître Adeline SEGUIN, Avocat à la Cour, [Adresse 2].

Débats à l’audience publique du 6 Mai 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Par assignation en date du 25 mars 2025, Monsieur [I] [G] et Madame [Z] [P] épouse [G] ont fait citer à comparaître la société RIVE DROITE AGENCEMENT EURL devant nous, à l’audience du 15 avril 2025.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 06 mai 2025.

A l’audience, Monsieur [I] [G] et Madame [Z] [P] épouse [G] se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission de :

convoquer les parties sur les lieux, [Adresse 1], de les entendre en leurs explications et se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
examiner l'ensemble des installations et équipements de la cuisine,
relever et décrire les désordres et malfaçons allégués dans 1'assignation et affectant la cuisine des époux [G] ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties,
en détailler 1'origine, les causes et 1'étendue et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables et dans quelles proportions,
dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art,
à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres et sur le coût des travaux utiles,
donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée,
rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties.

AUTORISER l’expert à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne.

DIRE que 1'expert devra déposer son rapport définitif dans les deux mois de sa saisine.

La société RIVE DROITE AGENCEMENT EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces,

CONSTATER que la société RIVE DROITE AGENCEMENT EURL ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage.

COMPLETER la mission d'expertise et JUGER que l'expert commis recevra également pour mission de vérifier les dispositions d'urbanisme applicables et le cas échéant, la preuve par les demandeurs de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires pour la mise en œuvre des travaux et modifications demandés.

JUGER que les frais et honoraires d'expertise seront supportés en totalité par Monsieur et Madame [G].

CONDAMNER in Monsieur et Madame [G] à payer à la société RIVE DROITE AGENCEMENT EURL la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

RESERVER les dépens.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

La demande d’expertise demandée parait fondée en son pricinpe.

Nous relèverons que la société RIVE DROITE AGENCEMENT EURL ne s’oppose pas à la mesure d’expertise.

Ne préjudiciant pas aux droits des parties, il y sera fait droite

La société RIVE DROITE AGENCEMENT EURL demande qu’un complément de mission soit confié à l’expert sur la question des dispositions d’urbanisme applicables à l’immeuble, cette question ayant été soulevée préalablement à l’installation de la cuisine et ayant, d’après la défenderesse, orienté le choix du type de hotte à installer.

Nous dirons qu’il conviendra de faire droit à cette demande d’extension de mission.

Nous rejetterons la demande de la société RIVE DROITE AGENCEMENT EURL au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’invitant à la formuler lors d’une audience faisant suite à la mesure in futurum.

Les frais d’expertise seront à la charge des époux [G].

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

ORDONNONS une mesure d’expertise au contradictoire des époux [G] et de la société RIVE DROITE AGENCEMENT EURL.

DONNONS ACTE à la société RIVE DROITE AGENCEMENT EURL de ce qu’elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage.

DESIGNONS Monsieur [E] [U], [Adresse 5], en qualité d’expert, avec pour mission de :

convoquer les parties sur les lieux, [Adresse 1], les entendre en leurs explications et se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, examiner l’ensemble des installations et équipements de la cuisine,
relever et décrire les désordres et malfaçons allégués dans l’assignation et affectant la cuisine des époux [G] ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties, en détailler l’origine, les causes et l’étendue et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables et dans quelles proportions, dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art, à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres et sur le coût des travaux utiles,
donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée,
rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties,
vérifier les dispositions d’urbanisme applicables et, le cas échéant, la preuve par les demandeurs de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires pour la mise en œuvre des travaux de modification demandés.

AUTORISONS l’expert à s’adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne.

DISONS qu’en cas d’empêchement, l’expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et disons que la provision est mise à charge de Monsieur [I] [G] et de Madame [Z] [P] épouse [G] qui devra la consigner dans les 15 jours de la demande qui leur en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d’expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que Monsieur [I] [G] et Madame [Z] [P] épouse [G] supporteront à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d’expertise.

DISONS que l’expert devra débuter les opérations d’expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier du Tribunal.

DISONS que l’expert devra tenir une première réunion d’expertise dans les 2 mois de la date de la notification de la consignation, réunion au cours de laquelle seront traités en particulier, outre l’objet des faits soumis à expertise, les points suivants :

. le calendrier prévisionnel de ses opérations, . une estimation de sa rémunération définitive, . les tiers dont la présence à la cause lui paraît nécessaire, et dont il adressera immédiatement le compte-rendu au Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction, ainsi qu’aux parties.

DISONS qu’à tout moment du déroulement de l’expertise, en cas d’insuffisance de la provision ou de nécessité de proroger le délai de dépôt du rapport, l’expert devra saisir le Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction, les parties ayant été préalablement informées de ses demandes.

DISONS que, préalablement au dépôt de son rapport, l’expert transmettra aux parties et au Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction, un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leur derniers dires, sans que le délai imparti par l’expert aux parties pour ce faire puisse excéder une durée de 30 jours.

DISONS que l’expert dressera de ses opérations un rapport qu’il devra déposer au Greffe du Tribunal dans les 2 mois de la date à laquelle aura été consignée la provision ordonnée par la présente décision.

DEBOUTONS la société RIVE DROITE AGENCEMENT EURL de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RESERVONS les dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 73,88 €

Dont T.V.A : 12,31 €