Trib. de Commerce · Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 9 Avril 2025

Références : 2025P00026 /

DEMANDEUR

M. le Procureur de la République
[Adresse 4]
[Localité 3]

DEFENDEUR

SARL Sushi roll
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean Hugues DEMURE, président de l’audience, Mme Catherine MURE et Mme Jocelyne DANJOUX, juges,

Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier,
En présence de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par requête en date du 11 Mars 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de ROANNE a requis de faire diligenter une enquête préalable ou l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Sushi roll .

Par ordonnance en date du 13 Mars 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la convocation de M. [J] [K] dirigeant de la SARL Sushi roll en audience de chambre du conseil.

Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice.

Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d’audience.

Lors de cette audience, il a été entendu :

M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

MOTIF DU JUGEMENT

Attendu que la SARL Sushi roll fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 821667920. et exerce une activité de Restauration japonaise sans vente d'alcool, avec un service sur place, à emporter et en livraison ;

Attendu que l’article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire à l’égard de toute entreprise qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise ;

Attendu qu’il est donc nécessaire, concernant cette entreprise, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision avant dire droit réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Ordonne une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL Sushi roll .

Commet à cet effet, Mme [W] [X], juge de ce tribunal.

Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport.

Dit que ce rapport devra être établi et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

Dit qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au ministère public ainsi qu’à la SARL Sushi roll .

Renvoie la cause à l’audience de la chambre du conseil du 14 Mai 2025 à 9 heures où les parties devront se trouver présentes.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 9 Avril 2025 par M. Jean Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier