Trib. de Commerce · 6ème chambre — 1 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Avril 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU M6-THEMATIQUE [Adresse 5] comparant par Me BONNET Philippe [Adresse 3]

DEFENDEURS

SADIR GROUPE CANAL + [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par Me OLIVIER CHAPPUIS [Adresse 1]

SASU CANAL+ FRANCE VENANT AUX DROITS DE GROUPE CANAL + [Adresse 4]
comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par Me Olivier CHAPPUIS [Adresse 1]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 81,61 €uros, dont TVA 13,60 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025 où siégeaient Mme Laurence KOOY, président, M. Jérôme VAYSSE et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.