Trib. de Commerce — 9 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Juin 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL L&B DIFFUSION 12 Route de Lavaur 31850 Beaupuy comparant par [Z] [L] 14, rue Alexandre Fourtanier 31000 TOULOUSE et par [K] [Y] 8 rue Pernelle 75004 PARIS

DEFENDEURS

SA AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex
comparant par Me Pierre ORTOLLAND 20 rue des Bourdonnais 75001 PARIS et par Me Céline DELAGNEAU 3 avenue de l’Opera 75001 PARIS

SAS PAK TRANSPORT 5 rue Michel Carre 95100 Argenteuil non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 09 Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Juin 2025,

FAITS

La société L&B DIFFUSION (ci-après L&B) exerce l’activité de commerce et de location de véhicules automobiles légers. La société AXA France IARD (ci-après AXA) est une compagnie d’assurances. La société PAK TRANSPORT (ci-après PAK) est une société de transport.

Le 20 mai 2022, L&B confie par lettre de voiture le transport d’un véhicule JEEP WRANGLER immatriculé HALQX691 à la société DEJTRANS afin qu’elle l’achemine depuis l’Allemagne vers la France.

Le 24 mai 2022 à 14h30, le véhicule du transporteur de la JEEP WRANGLER est percuté par le véhicule immatriculé DN- 957-GZ propriété de PAK TRANSPORT.
AXA produit le constat amiable n° 198811 renseigné dans lequel PAK TRANSPORT indique être assuré auprès d’elle.
Le transporteur du véhicule de la JEEP WRANGLER dépose plainte à la gendarmerie de SENLIS où il est entendu le jour même à 16h50 pour les dégâts réalisés sur les voitures qu’il transportait.

ALLIANZ IARD, assureur protection juridique de L&B mandate KPI EXPERTISES, expert automobile qui examine le 28 novembre 2022 le véhicule JEEP WRANGLER et chiffre le coût des réparations avec main d’œuvre à 9 291 € HT soit 11 149,21 € TTC.

Le 16 février 2024, par LRAR, L&B met en demeure PAK TRANSPORT de lui régler la somme de 11 149,21 € TTC en réparation des dommages subis. Cette LRAR est distribuée contre signature le 19 février 2024 à PAK TRANSPORT. Elle reste sans réponse.

Le 27 mars 2024 par courriel, AXA répond à ALLIANZ que la couverture d’assurance sur le véhicule DN- 957-GZ, propriété de PAK TRANSPORT avait pris effet le 24 mai 2022 à 16 heures et que l’évènement étant survenu avant le début de garantie, elle ne peut pas faire droit à sa demande.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que L&B assigne par actes de commissaire de justice,

Le 30 avril 2024, remis à personne habilitée pour personne morale, AXA ; Le 7 mai 2024, ayant fait l’objet d’un PV de remise en étude conformément à l’article 658 du code de procédure civile, PAK TRANSPORT ;

Par conclusions n°1 régularisées à l’audience du 13 novembre 2024, L&B demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 394 et 700 du code de procédure civile,

Condamner PAK TRANSPORT à verser sans délai à L&B la somme de 11 149,21 € TTC au titre du coût de remise en état du véhicule, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 19 février 2024 ;

Condamner PAK TRANSPORT à payer sans délai à L&B la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner PAK TRANSPORT aux entiers dépens de l’instance ;

Prendre acte du désistement d’instance à l’encontre d’AXA ;

Dire n’y avoir lieu à verser de somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile à AXA.

Par conclusions n°2 régularisées le 9 avril 2025 lors l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, AXA demande à ce tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Donner acte à AXA qu’elle accepte le désistement d’instance de L&B ;

Laisser les dépens de l’instance à la charge de L&B.

Bien que régulièrement convoquée, PAK TRANSPORT ne se présente pas, ne dépose pas d’écritures et ne comparaît pas aux différentes audiences.

A l’issue de cette audience et après avoir entendu L&B et AXA, seules parties présentes, qui ont réitéré oralement leurs ses demandes, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats

et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition auprès du tribunal le 15 mai 2025, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION

L&B sollicite la condamnation de PAK TRANSPORT à lui payer en principal, la somme de 11 149,21 € en réparation des dommages qu’elle a causés au véhicule JEEP WRANGLER immatriculé HALQX691 lors de l’accident survenu le 24 mai 2022 à 14h30.

L&B fait valoir que le véhicule DN-957-GZ dont PAK TRANSPORT est gardien et propriétaire aux moments des faits, a causé par son fait actif des préjudices à L&B.

L&B rappelle que lors de l’audience du 4 septembre 2024, elle a renoncé aux prétentions formées à l’encontre d’AXA puisque le véhicule immatriculé DN-957-GZ, propriété de PAK TRANSPORT, n’était pas assuré auprès d’AXA lors de l’accident survenu le 24 mai 2022 à 14h30.

AXA précise en effet, que le contrat d’assurance avec PAK TRANSPORT est entré en vigueur le au 24 mai 2022 à 16 h et a été signé par voie électronique, via la plateforme universign, à 17h14 par l’agent général d’AXA et à 17h22 par le gérant de PAK TRANSPORT.

Elle souligne avoir résilié le 21juin 2022 sa police d’assurance avec PAK TRANSPORT selon les dispositions du code des assurances au visa de l’article L 113-9 et avoir demandé une inscription de PAK TRANSPORT au fichier central de l’AGIRA. En effet, lors de sa souscription auprès d’AXA le 24 mai 2022, PAK TRANSPORT s’est déclarée couverte par une police d’assurance alors que celle-ci prenait fin au 31 mars 2022.

PAK TRANSPORT n’oppose aucun moyen de défense et ne fournit aucune explication.

SUR CE, le tribunal motive sa décision 1. Sur le désistement d’instance

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ».

Lors de son audience du 4 septembre 2022, L&B a renoncé aux prétentions qu’elle avait formées à l’encontre d’AXA puisque le véhicule immatriculé DN-957-GZ, propriété de PAK TRANSPORT, n’était pas assuré auprès d’AXA lors de l’accident survenu le 24 mai 2022 à 14h30. AXA a fait valoir avoir accepté le désistement d’instance.

En conséquence, le tribunal constatera le désistement d’instance de L&B à l’encontre d’AXA.

2. Sur la demande principale

L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

A l’appui de sa demande de condamnation de PAK TRANSPORT à lui payer la somme en principal de 11 149,21 €, L&B verse aux débats :

La lettre de voiture du 20 mai 2022 ;
La plainte du 24 mai 2022 déposée par le transporteur ;
Le rapport d’expertise du 5 décembre 2022 ;
La mise en demeure du 16 février 2024 distribuée contre signature à PAK TRANSPORT le 19 février 2024.

A l’examen des échanges et des pièces versées aux débats, le tribunal relève que : Le 24 mai 2022 à 14h30, le véhicule du transporteur de la JEEP WRANGLER est percuté par le véhicule immatriculé DN- 957-GZ propriété de PAK TRANSPORT ; PAK TRANSPORT établit un constat amiable à l’attention d’AXA ; Le 16 février 2024, PAK TRANSPORT est mis en demeure par L&B de lui régler la somme de 11 149,21 € en réparation des dommages qu’elle a causés. Cette LRAR est distribuée contre signature le 19 février 2024 à PAK TRANSPORT mais PAK TRANSPORT n’y répond pas.

L’examen du constat amiable révèle que le véhicule de PAK transport est en cause dans cet accident. De plus, PAK TRANSPORT a bien eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés et ne les a jamais contestés.

Ainsi, L&B détient à l’encontre de PAK TRANSPORT une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 11 149,21 €.

En conséquence, le tribunal condamnera PAK TRANSPORT à payer à L&B, la somme en principal de 11 149,21 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 19 février 2024, date de réception de la mise en demeure.

3. Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaitre ses droits, L&B a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera PAK TRANSPORT à payer la somme de 3 500 € à L&B au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

4. Sur les dépens

Le tribunal condamnera PAK TRANSPORT qui succombe à supporter les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :

Constate le désistement d’instance de la SARL L&B DIFFUSION à l’encontre de la SA AXA France IARD ;
Condamne la SAS PAK TRANSPORT à payer à la SARL L&B DIFFUSION, la somme en principal de 11 149,21 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 19 février 2024 ;

Condamne la SAS PAK TRANSPORT à payer la somme de 3 500 € à la SARL L&B DIFFUSION au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS PAK TRANSPORT qui succombe à supporter les entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.

Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Madame Madinier-Ritzau et Monsieur Didier Adda, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.