Trib. de Commerce · 1ère chambre — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 Janvier 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS SPEEDY FRANCE SAS [Adresse 4] comparant par Me [Z] [L] [Adresse 1] et par Me [U] [P] [Adresse 2]

DEFENDEUR
M. [Y] [V] [Adresse 3]
non comparant

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de l’instance introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’instance par le demandeur.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 Janvier 2025 où siégeaient M. Antoine MONTIER, président, M. Bruno LEDUC et M. Casey SLAMANI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.