Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 3 juillet 2025
- ECLI
- 686ff01ab8daa57c7f6023f3
- Date
- 3 juillet 2025
- Condamnation
- 9 935 900 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 641-2 du code de commercearticle L.644-5 du code de commercearticle L. 622-6 du code de commercearticle L. 640-1 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
686ff01ab8daa57c7f6023f3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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