Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

64A

Minute 


N° RG 25/00819 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHW


6 copies




EXPERTISE


GROSSE délivrée
le 07/07/2025
à Me Béatrice ALLAIN
Me David DUMONTET
l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

COPIE délivrée
le 07/07/2025
à 


2 copies au service expertise

Rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 02 juin 2025, 

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière lors des débats, Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.


DEMANDEURS

Madame [K] [R] [N]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire)
[Adresse 3]
[Localité 17] (Canada)

Monsieur [O] [R] [N]
né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire)
[Adresse 3]
[Localité 17] (Canada)

Tous deux représentés par Maître David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 16], [Adresse 12] pris en la personne de son syndic la SAS CABINET J. & PH. DIEU, lui-même pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 11] 

Représenté par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX


Madame [B] [T], copropriétaire
demeurant :
[Adresse 20] [Adresse 10]
[Localité 8]

Représentée par Maître Béatrice ALLAIN, avocat au barreau de BORDEAUX


INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [E] [L]
[Adresse 16]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Représenté par Maître Béatrice ALLAIN, avocat au barreau de BORDEAUX




EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 09 et 10 avril 2025, Madame [K] [R] [N] et Monsieur [O] [R] [N] ont fait assigner Madame [B] [T] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Ils exposent au soutien de leur demande avoir acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 13], composé d’un appartement de type 2, d’un cellier et d’une place de stationnement formant les lots n° 190, 161 et 25 de la copropriété [Adresse 16]. Ils précisent que leurs locataires ont quitté le logement en raison de l’apparition massive de moisissures au plafond et en tête des murs de la chambre à coucher, située en sous-face de la toiture terrasse de l’appartement du dessus, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire des parties assignées.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. 
Monsieur [E] [L] a indiqué intervenir volontairement à l’instance. 

Monsieur [E] [L] et Madame [B] [T] ont demandé au Juge des référés de : 
- Déclarer recevable l’intervention volontaire de Monsieur [E] [L], 
- Débouter les Consorts [R] [N] de leur demande de constat par le juge des référés de l’existence de désordres de nature à empêcher la mise en location de leur immeuble, d’une part et de ce que l’humidité trouverait son origine dans la toiture terrasse affectée à l’usage privatif de Madame [T], d’autre part,
- Constater qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire demandée, sous toutes réserves de responsabilités et de garanties, 
- Constater qu’ils émettent les plus extrêmes réserves sur la recevabilité et le bien-fondé des allégations, et des demandes présentes ou ultérieures susceptibles d’en résulter, ainsi que quant aux conclusions à venir de l’expert judiciaire, 
- Mettre à la charge des demandeurs à la mesure d’instruction la consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires à valoir sur la rémunération de l’expert et d’éventuels sapiteurs. 

L’affaire, évoquée à l’audience du 02 juin 2025, a été mise en délibéré au 07 juillet 2025. 

MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de Monsieur [E] [L] en sa qualité de copropriétaire de l’appartement de Madame [T]. 
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [K] [R] [N] et Monsieur [O] [R] [N], et notamment du rapport d’expertise amiable en date du 18 novembre 2024 , que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. 

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.

Dans le cadre d'une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, et d'une décision n'ayant qu'un caractère provisoire et ne préjugeant pas du fond, il ne peut être donné une autorisation aux demandeurs de faire exécuter des travaux, même à leurs frais avancés.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [K] [R] [N] et Monsieur [O] [R] [N], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

RECOIT l’intervention volontaire de Monsieur [E] [L],

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [P] [M], 
[Adresse 5], 
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 18]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs; visiter les lieux et les décrire ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Madame [K] [R] [N] et Monsieur [O] [R] [N] et proposer une base d'évaluation; donner tous éléments permettant de déterminer la perte de revenus locatifs ;

– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;

RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, 

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, 

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Madame [K] [R] [N] et Monsieur [O] [R] [N] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,

DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation, 

REJETTE toutes autres demandes ;

DIT que Madame [K] [R] [N] et Monsieur [O] [R] [N] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,