Tribunal Judiciaire · Pôle social — 1 juillet 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00613 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLVT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

N° RG 25/00613 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLVT

DEMANDERESSE :

Mme [C] [B]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me BIANCHI



DEFENDERESSE :

[14]
[Adresse 3]
[Adresse 16]
[Localité 4]
Représentée par Madame [Y], munie d’un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Juillet 2025.













EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [B] a été recrutée par la société [17] en qualité d’employée de restauration polyvalente à compter du 1er juillet 2008.

Le 29 février 2024, Mme [C] [B] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 12 février 2024 par le docteur [G] [I] faisant état d’un :
« état anxio-depressif réactionnel actuellement en arrêt de travail depuis le 19 septembre 2023 mais en maladie ».

La [7] a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le [11].

Par un avis du 10 octobre 2024, le [11] n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de Mme [C] [B].
 
Par décision en date du 14 octobre 2024, la [8] a refusé de prendre en charge la maladie déclarée.

Le conseil de Mme [C] [B], a saisi la commission de recours amiable le 4 novembre 2024 afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie du 19 septembre 2023 de Mme [C] [B].

Réunie en sa séance du 27 décembre 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [C] [B].

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 17 mars 2024, Mme [C] [B], a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 mai 2025.

* * *

* Mme [C] [B], par l'intermédiaire de son conseil s’est référé à sa requête initiale à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions, soutenus oralement.

Elle demande au tribunal de :
Avant dire droit, 
- procéder à la désignation d’un second [15], 
Sur le fond, 
- dire que la maladie professionnelle déclarée par Mme [C] [B] doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. 

* La [7], a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions. Elle demande au tribunal de :
A titre principal, 
- débouter Mme [B] de l’ensemble de ses demandes ; 
A titre subsidiaire, 
- ordonner la saisine d’un second [15], 
- dire que Mme [C] [B] disposera d’un délai d’un mois après la notification du jugement pour transmettre de nouveaux éléments directement au [15] désigné. 

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 1er juillet 2025.

MOTIFS

- Sur la saisine d'un second comite régional de reconnaissances des maladies professionnelles 

Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2018, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
 
L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.

* * *

En l'espèce, le 29 février 2024, Mme [C] [B] a complété une déclaration de maladie professionnelle qu’elle a adressée à la [7], accompagnée d’un certificat médical initial établi le 12 février 2024 par le docteur [G] [I] faisant état d’un « état anxio dépressif réactionnel actuellement en arrêt de travail depuis le 19 septembre 2023 mais en maladie ».

Par un avis du 10 octibre 2024, le [12] a retenu le lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l’exposition professionnelle de Mme [C] [B] aux motifs que : 
(…) Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité ne retrouve pas d’éléments factuels concordants au regard des dimensions du rapport [K] (exigences émotionnelles, autonomie, rapports sociaux, soutien social, souffrance éthique, conflits de valeurs, insécurité ou charge de travail) ou de contraintes psycho-organisationnelles suffisantes pour expliquer le développement de la pathologie observée. 
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’activité professionnelle ».

Mme [C] [B], par l'intermédiaire de son conseil, conteste le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du 19 septembre 2023. 

Elle allègue que le harcèlement moral dont elle est victime au travail est à l’origine de sa maladie professionnelle. Elle précise avoir été la cible de nombreuses procédures disciplinaires injustifiées, lesquelles n’ont jamais abouti et ne comportaient aucune justification légitime. 

Elle ajoute que son état de détresse a été accentué par le fait pour l’employeur de méconnaître les restrictions émises par le médecin du travail. 

En réponse, la [13] fait valoir qu’en application de l’article L 461-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, les décisions du [15] s’imposent à la Caisse comme à l’assurée. 

Elle sollicite la saisine d’un second [15]. 

Il résulte de la combinaison des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un autre comité autre que celui qui a été saisi par la caisse.

Les textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par conséquent, il y a lieu de recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Dans l’attente de la réception de l'avis du second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes.

Les dépens de la présente instance sont réservés. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement-avant-dire-droit, contradictoire, mis à disposition au greffe

DÉSIGNE le [10] siégeant à [Adresse 18], aux fins de :

- prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la [7] conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale,
- procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale,
- dire si la maladie en date du 19 septembre 2023 de Mme [C] [B], à savoir un « état anxio depréssif réactionnel », est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
- faire toutes observations utiles,



DIT que la [7] doit adresser son dossier au [9] désigné, constitué des éléments mentionnés à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D.461-29 du même code ; 

RAPPELLE qu’en application de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, Mme [C] [B] peut adresser au [9] désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la caisse ;
 
DIT que Mme [C] [B] devra adresser ses observations dans le délai d’un mois soit directement à la [13] qui transmettra celles-ci au [9] soit directement au [9] désigné ;
 
DIT que le [15] désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 2] à LILLE,
 
DIT qu'une copie de l'avis du [15] dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ;

DIT qu'après notification de l'avis du [15] aux parties et en leur laissant un délai suffisant pour en prendre connaissance, l'affaire sera réinscrite par le Greffe du POLE SOCIAL à la première date d’audience utile et que le Greffe convoquera les parties pour cette audience ;
 
SURSEOIT à statuer sur les autres demandes ;

RÉSERVE les dépens ;
 
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
 
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE 















Expédié aux parties le
[Adresse 1], Me BROUWER, [13], [15]