Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]

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N° RG 24/58056 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]

AS M N° : 5

Assignation du :
22 Novembre 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2025 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE

S.C.I. 16 VH
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Julie JANVIER, avocat au barreau de PARIS - #J0044


DEFENDERESSE

S.A.S. PRUNIER
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me David PITOUN, avocat au barreau de PARIS - #T14




DÉBATS

A l’audience du 03 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 



Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 22 novembre 2024 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 03 Juillet 2025, la S.C.I. 16 VH se désiste de son instance et de son action.

La S.A.S. PRUNIER accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. 16 VH se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 6] le 03 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,




Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ