Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS le 
1 Copie délivrée à l’avocat par LS le

Pôle social 
■ 

PS ctx protection soc 2

N° RG 24/02826 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JSA

N° MINUTE : 

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 03 juillet 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)



Dans l'affaire opposant :

[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

à 
Madame [N] [E], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me HOULE Yanick, avocat au barreau de Paris



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juin 2024,

le tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 24 septembre 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur 

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 juillet 2025 par Madame PERRIN, Juge, Madame ZEKRI, Assesseur, Madame RABIN, Assesseur, assistées de Monsieur CONSTANT, Greffier

Le greffier Le président
Décision du 03 juillet 2025
Pôle social - PS ctx protection soc 2 - N° RG 24/02826 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JSA


N° RG 24/02826 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JSA

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [4]

Défendeur : Mme [N] [E]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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