Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


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5ème chambre 
2ème section


N° RG 23/10904 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UIF


N° MINUTE : 





ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 03 Juillet 2025 


DEMANDERESSE

L’Union des syndicats de copropriétaires du VAL DE FRANCE 1 - UDS VAL DE FRANCE 1 (Résidence [6] 1 sise [Adresse 2] 94300 [Adresse 7]), représenté par son administrateur en exercice le CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, société anonyme à conseil d'administration, au capital social de 3.000.000 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 3] 92100 [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 061 015, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156. 


DÉFENDERESSE

La société CIEC, société par actions simplifiée au capital social de 6.990.993 euros, ayant son siège social au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 433 056 223, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Mélanie ROUX-GERMANEAU de la SELARL ROUX & AZOUAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0295. 
____________________

Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 28 Août 2023 par l’Union des syndicats de copropriétaires du VAL DE FRANCE 1 - UDS VAL DE FRANCE 1 à l’encontre de la société CIEC ; 
Décision du 03 Juillet 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/10904 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UIF


Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Avril 2025 l’Union des syndicats de copropriétaires du VAL DE FRANCE 1 - UDS VAL DE FRANCE 1 se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société CIEC ; 

La société CIEC n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’Union des syndicats de copropriétaires du VAL DE FRANCE 1 - UDS VAL DE FRANCE 1 se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société CIEC ; 

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les frais et dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Faite et rendue [Localité 5], le 03 Juillet 2025

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT