Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

■




 
N° RG 25/50497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LKA

N° : 3

Assignation du :
15 et 17 Janvier 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2025 



par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. [Localité 7] ROUSSEAU MONTMARTRE
 Société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS - #C0886, SELARL [W] & ASSOCIES

DEFENDERESSES

La S.A.S. JEAN-LOUIS LA NUIT
[Adresse 4]
[Localité 5] et actuellement 
[Adresse 3] 
[Localité 6] 

La S.A.R.L. XC CONSEIL
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentées par Me Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS - #E1991

DÉBATS
A l’audience du 07 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 15 et du 17 janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 7 juillet 2025, la S.C.I. [Localité 7] ROUSSEAU MONTMARTRE se désiste de son instance, un accord étant intervenu entre les parties ;

La S.A.S. JEAN-LOUIS LA NUIT et la S.A.R.L. XC CONSEIL acceptent le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. [Localité 7] ROUSSEAU MONTMARTRE se désiste de son instance et que la S.A.S. JEAN-LOUIS LA NUIT et la S.A.R.L. XC CONSEIL acceptent le désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties.


Faite à [Localité 7] le 07 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Anita ANTON