Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]

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N° RG 25/52101 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AFX

N° : 4

Assignation du :
25 Février 2025



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2025 



par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEURS

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PICKERING REAL ESTATE SARL
[Adresse 3]
[Localité 5]

La S.A.R.L. PICKERING REAL ESTATE
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentés par Me Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS - #G725


DEFENDERESSE

La S.A.S.U. FONCIA CHADEFAUX LECOQ
[Adresse 1]
[Localité 8]
prise en son établissement secondaire 
[Adresse 2] 
[Localité 9] 

représentée par Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #PB210



DÉBATS

A l’audience du 07 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 25 février 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 25 juin 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 11] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PICKERING REAL ESTATE SARL et la S.A.R.L. PICKERING REAL ESTATE se désistent de leur instance et de leur action, vu le protocole d’accord régularisé entre les parties ; 

La S.A.S.U. FONCIA CHADEFAUX LECOQ a signifié des conclusions d’accepation pure et simple du désistement ; 

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 11] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PICKERING REAL ESTATE SARL et la S.A.R.L. PICKERING REAL ESTATE se désistent de leur instance et de leur action et que la S.A.S.U. FONCIA CHADEFAUX LECOQ accepte ledit désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

Fait à [Localité 10] le 07 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Anita ANTON