Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 1ère section


N° RG 24/15422
N° Portalis 352J-W-B7I-C6RF6

N° MINUTE : 


Assignation du :
12 Décembre 2024






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY
[Adresse 4]
[Localité 1] / BELGIQUE

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056





DEFENDERESSES

S.A. GENIE CIVIL D’ARMOR
[Adresse 8]
[Localité 3] FRANCE

défaillant

Compagnie d’assurance SMABTP Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5] / FRANCE

défaillant





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier


DEBATS

A l’audience du 19 mai 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Juillet 2025.


ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE


La SCI DURAND MEDICAL 35 a fait procéder à des travaux de construction d’une pharmacie sur un terrain dont elle est propriétaire situé [Adresse 2] (35). Pour cette opération, elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès du syndicat des LLOYD’S 5820 , aux droits duquel vient la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY. 

Est intervenue au titre de l'exécution des travaux du lot gros-oeuvre la société GCA – GENIE CIVIL D’ARMOR, assurée auprès de la SMABTP. 
 
La réception des travaux a été effectuée le 15 décembre 2014. 

Le 5 septembre 2023, une déclaration de sinistre a été adressée à la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY concernant une entrée d’eau par les baies vitrées à l’étage et au rez -de-chaussée en façade sud de la pharmacie.

Suivant actes de commissaires de justice délivrés le 12 décembre 2024, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société GCA – GENIE CIVIL D'ARMOR et la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS aux fins de remboursement de l'indemnité versée à la SCI DURAND MEDICAL 35 au titre du sinistre déclaré le 5 septembre 2023 et d'indemnisation des préjudices subséquents. 

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY sollicite :

« Vu les articles 394 et suivants du CPC, 
 
- Donner acte à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA de son désistement d’instance à l’égard de la société GENIE CIVIL D’ARMOR – GCA et de la SMABTP, 
 
- Déclarer ce désistement parfait, 
 
En conséquence, 
 
- Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, 
 
- Laisser à chaque partie la charge des dépens et frais engagés au titre de l’instance éteinte. » 
Les parties défenderesses n'ont pas constitué avocat. 

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. 



Motivation

Sur le désistement

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). 

En l'espèce, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY a indiqué se désister de son instance à l'égard des parties défenderesses qui n'ont pas constitué avocat. 

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.


Sur les dépens et frais irrépétibles 

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Les dépens resteront donc à la charge de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY.



PAR CES MOTIFS


Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons que le désistement d'instance de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à l'égard de la société GCA – GENIE CIVIL D’ARMOR et la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS est parfait;


Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;
Condamnons la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à conserver la charge des dépens de l’instance ; 

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. 


Faite et rendue à [Localité 7] le 01 Juillet 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état