Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]

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N° RG 24/58900 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JT2

N° : 2

Assignation du :
24 Décembre 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2025 



par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.A. BORERT
[Adresse 2]
[Localité 3] 

représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0872



DEFENDERESSE

L’UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT FORCE OUVRIERE DE [Localité 4] (U.D.F.O. 75) 
[Adresse 1]
[Localité 3] 

représentée par Me Sébastien LHEUREUX, avocat au barreau de PARIS - #G0264




DÉBATS

A l’audience du 07 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 24 décembre 2024 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 3 juillet 2025, la S.A. BORERT se désiste de son instance, les parties ayant exécuté un protocole d’accord en date du 19 mars 2025.

Par conclusions transmises par RPVA le 3 juillet 2025, l’UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT FORCE OUVRIERE DE [Localité 4] prend acte du désistement et ne forme pas de demande reconventionnelle.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A. BORERT se désiste de son instance et que l’UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT FORCE OUVRIERE DE [Localité 4], prend acte dudit désistement.

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 

Fait à [Localité 4] le 07 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Anita ANTON