Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]


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5ème chambre 
2ème section


N° RG 23/16538 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3QM4


N° MINUTE : 





ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 03 Juillet 2025 


DEMANDERESSES

La société MMA IARD, société anonyme immatriculée sous le numéro 440 048 882 du registre du commerce et des sociétés de LE MANS ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société immatriculée sous le numéro 775 652 126 du registre du commerce et des sociétés de LE MANS ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

représentées par Maître Christophe GAGNANT de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0281 et par Maître Anne-Sophie BRUSTEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant. 


DÉFENDERESSE

La société RTINFO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 402 487,

représentée par Maître Réouven BOUHANNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0284. 
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Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,




Décision du 03 Juillet 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/16538 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3QM4
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 13 Décembre 2023 par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l’encontre de la société RTINFO ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Mai 2025 les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société RTINFO ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Juin 2025, la société RTINFO accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l’encontre de la société RTINFO ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 4], le 03 Juillet 2025. 

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT