Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]

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N° RG 25/52927 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SQA

N° : 1

Assignation du :
23 Avril 2025



[1]

[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2025 



par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Madame [N] [D] née [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE prise en la personne de Maître Alain de LANGLE, avocat au barreau de PARIS - #P0208


DEFENDERESSE

La société L’EUROPE SEVERIN S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 4]

non constituée 


DÉBATS

A l’audience du 07 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 23 avril 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 18 juin 2025, M. [L] [D] et Mme [N] [D] se désistent de leur instance, la défenderesse ayant réglé la dette locative.

La S.A.S. L’EUROPE SEVERIN n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que M. [L] [D] et Mme [N] [D] se désistent de leur instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.


Fait à [Localité 6] le 07 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Anita ANTON