Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 11 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [L] [W]
Madame [R] [D]




Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/09364 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AMX

N° MINUTE : 
2

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 11 octobre 2024
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [L] [W], 
[Adresse 2]

comparant

à 

Madame [R] [D], 
[Adresse 3]

non comparante

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 05 juillet 2024,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 08 octobre 2024

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 octobre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président