Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL


JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025

 


Affaire :

M. [J] [E]

contre :

[Adresse 7] 




Dossier : N° RG 24/00618 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3GM


Décision n°
752/25






Notifié le 
à 
- M. [J] [E]
- [8]


Copie le
à 
- Me Benoît DE BOYSSON



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON,

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [Z] [M], 
ASSESSEUR SALARIÉ : M. [V] [R],

GREFFIER : Mme Camille POURTAL 


PARTIES : 

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Juliette de RIVOIRE, substituant Me Benoît DE BOYSSON, avocats au barreau d’AIN



DÉFENDEUR :

[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée





PROCEDURE :

Date du recours : 26 septembre 2024
Plaidoirie : 26 mars 2025
Délibéré : 2 juin 2025, prorogé au 2 juillet 2025 
EXPOSE DU LITIGE

Par requête remise le 26 septembre 2024 au greffe de la juridiction, Monsieur [G] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision rendue le 23 juillet 2024 par la [6] ([5]) de l’Ain qui, saisie sur recours préalable obligatoire contre une décision initiale du 20 février 2024, l’a maintenue et a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) en présence d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

Les parties ont été régulièrement convoquées lors de l’audience du 26 mars 2025.

A cette occasion, Monsieur [G] [E] demande au tribunal de lui attribuer l’allocation aux adultes handicapés. Il sollicite par ailleurs une indemnité de procédure d’un montant de 1 200,00 euros. Il considère que son taux d’incapacité atteint les 50 % et que son handicap fait substantiellement et durablement obstacle à tout emploi salarié. 

La [Adresse 7] ([11]) de l’Ain ne comparaît pas. Aux termes de ses conclusions, elle demande au tribunal de débouter Monsieur [E] de ses demandes et de le condamner aux dépens. Elle fait valoir que le taux d’incapacité présenté par ce dernier n’atteint pas 50 % et en tout état de cause qu’il ne présente pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. 

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [K], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la décision :
De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;De décrire les lésions dont Monsieur [G] [E] souffre ;De fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :■ si le taux est au moins égal à 80 % : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,
■ si le taux est compris entre 50 % et 79 % : de dire si, compte tenu de son handicap, Monsieur [G] [E] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter. 

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 juin 2025. Le délibéré a été prorogé au 2 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’allocation aux adultes handicapés :

Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, si les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée sans limitation durée.

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La période d'attribution de l'allocation est d’un à deux ans. Elle peut toutefois excéder deux ans sans dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.

Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

En l'espèce, le médecin consultant a indiqué, au vu des justificatifs médicaux produits par Monsieur [G] [E], que ce dernier souffrait de troubles psychiatriques avec troubles anxieux généralisés, somatisations, troubles du sommeil, vertiges, troubles obsessionnels compulsifs et agoraphobie sévère pour lesquels il bénéficiait d’un traitement lourd peu compatible avec une activité professionnelle, ce d’autant plus que des hospitalisations en psychiatrie fréquentes étaient nécessaires. Il a également noté qu’en raison de séquelles d’une entorse du genou, la marche et la station debout étaient limitées. Pour l’expert, ces éléments permettaient d’établir que Monsieur [E] présentait un taux d’incapacité supérieur à 50 % mais n’atteignant pas 80 % au regard des prescriptions du guide-barème et qu’il présentait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. 

Au vu des éléments du dossier, de la situation de l'intéressé et du rapport du médecin consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, il y a lieu de considérer qu’à la date du 23 juillet 2024, Monsieur [G] [E] présentait un taux d’incapacité supérieur à 50 % et présentait une restriction pour l’accès à l’emploi substantielle et durable du fait de son handicap. 

En conséquence, Monsieur [G] [E] avait droit à l’allocation aux adultes handicapés qui lui sera accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, la [11] sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [G] [E] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure. Il lui sera alloué la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions des articles 515 du code de procédure civile et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT qu’à la date du 23 juillet 2024, Monsieur [G] [E] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et était atteint d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

DIT que Monsieur [G] [E] avait droit à l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande, sous réserve de la réunion des conditions administratives,

CONDAMNE la [Adresse 9] à payer à Monsieur [G] [E] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 

CONDAMNE la [10] aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON