Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL

n°minute :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07 JUILLET 2025






N° RG 24/00944 
N° Portalis DB2W-W-B7I-MX3V

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[N] [C]


C/

[7]




Expédition exécutoire 

délivrée le 



à

- 





Expédition certifiée conforme 

délivrée le 



à

- Mme. [C] 
- MDPH











DEMANDEUR

Madame [N] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 6] [Adresse 3]
[Localité 5]
comparante


DÉFENDEUR

[7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en la personne de Madame [D] [I], en vertu d’un pouvoir régulier, assistée du Docteur [Y], médecin-conseil



L’affaire appelée en audience publique du 26 Mai 2025 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRÉSIDENT : Monsieur Samuel VIEL, Juge

ASSESSEURS :

- Monsieur Yves KEROUEDAN, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

- Monsieur François LEJEUNE, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Carla MULLER, Greffière présente lors des débats et de Adjéhi GUEHI, Greffière présente lors du prononcé,

après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport, 

a mis l’affaire en délibéré au 07 Juillet 2025 ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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FAITS ET PROCEDURE

Par requête reçue le 24 octobre 2024, Mme [N] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen afin de contester la décision prise par la [8] en date du 30 septembre 2024 (rejet concernant la PCH).

Par courriel reçu le 27 novembre 2024, Mme [N] [C] a déclaré se désister de son recours.

A l'audience du 26 mai 2025 Mme [N] [C] a confirmé son désistement.

Par courrier reçu le 22 avril 2025, la [8] a demandé au tribunal de déclarer le recours de Mme [C] irrecevable compte tenu de l'absence de recours préalable obligatoire.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION 

 
Sur le désistement 


Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Il est constant qu'en procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance produit immédiatement son effet extinctif (n°05-19.096).

En l'espèce, 

Par courrier du 27 novembre 2024, Mme [N] [C] a déclaré se désister de son recours.
 
A cette date, aucune demande n'avait été formulée par la [8].

Le désistement est donc parfait et il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


Sur les frais de l'instance


Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, 

Mme [N] [C], partie demanderesse qui s'est désistée, sera condamnée aux dépens.


PAR CES MOTIFS 


Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, 

CONSTATE le désistement d'instance de Mme [N] [C] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE Mme [N] [C] aux dépens de l'instance.



La greffière Le président