Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL

n°minute :
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025






N° RG 23/00643 
N° Portalis DB2W-W-B7H-MB3Z

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Société [3]


C/

Organisme CPAM D’[Localité 4]




Expédition exécutoire 

délivrée le 



à

- 





Expédition certifiée conforme 

délivrée le 



à

-Société [3]
- Me. ROUVILLE
- CPAM D’[Localité 4]











DEMANDEUR

Société [3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Pascale ROUVILLE de la SELARL EPONA CONSEIL, avocats au barreau de ROUEN


DÉFENDEUR

Organisme CPAM D’[Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
comparante en la personne de Madame [T] [N], en vertu d’un pouvoir régulier, assistée du docteur [V], médecin-conseil


L’affaire appelée en audience publique du 26 Mai 2025 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRÉSIDENT : Monsieur Samuel VIEL, Juge

ASSESSEURS :

- Monsieur Yves KEROUEDAN, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

- Monsieur François LEJEUNE, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Carla MULLER, Greffière présente lors des débats et Adjéhi GUEHI, Greffière présente lors du prononcé,

après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport, 

a mis l’affaire en délibéré au 07 Juillet 2025 ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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FAIT ET PROCEDURE

La société [3], après recours préalable, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête reçue le 08 juillet 2020 d'un recours à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'[Localité 4] du 05 novembre 2019 fixant à 70 % le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à la date de consolidation du 10 octobre 2019 afférent à l'accident de travail en date du 06 mai 2015 de son salarié M. [G] [F]. 

L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 13 septembre 2021.

Suite à la réinscription de l'affaire, l'affaire a été renvoyée lors de l'audience du 27 janvier 2025, la demanderesse souhaitant verser au débat l'expertise réalisée dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable.

A l'audience du 27 mai 2025, la société [3] demande au tribunal de :
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge
- subsidiairement fixer à 50 % (ou moins) le taux d'IPP

A l'audience la CPAM demande au tribunal de débouter la société de l'ensemble de ses demandes.

Le tribunal s'estimant insuffisamment éclairé, ordonne une consultation en application des dispositions de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, et désigne à cet effet le docteur [R], médecin qui procède à l'exécution de sa mission en prenant connaissance du dossier médical ainsi que des éléments produits par chacune des parties et en fait immédiatement rapport oral au tribunal.

Le médecin consultant rapporte notamment, après avoir rappelé le contenu du dossier médical dont les observations du docteur [B] et du docteur [Y], dont le rapport d'expertise rédigé par le docteur [J], que les séquelles consistant à l'absence de mobilité du poignet droit, de la main droite avec amyotrophie et diminution de la mobilité du coude droit justifient a minima un taux de 70%.

A l'issue de ce rapport, la société [3] maintient ses demandes.

L'affaire est mise en délibéré au 07 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION


Sur le taux d'IPP


Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

L'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que :

"L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le présent barème répond donc à la volonté du législateur. Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.

Le présent barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

L'article précité dispose que l'incapacité permanente est déterminée d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire ".

Aux termes de l'article R-434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Il est constant que le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (n°17-15400) et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (n°09-15935 ; n°17-15786).

En l'espèce, 


Sur l'opposabilité de la décision,


Sur le fondement de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet au médecin désigné par l'employeur, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. 

Au cas d'espèce, les médecins désignés par la société ([Y] et [B]) reconnaissent avoir été destinataires dudit rapport, ce qui ressort en tout état de cause de leurs notes d'observations. Ledit rapport reprend les constats réalisés lors de l'examen ainsi que les constats des examens consultés : le fait qu'il n'y ait aucun élément au cours des trois années avant consolidation ne constitue en rien une violation des textes précités ou encore une violation du droit à un recours effectif / du principe de l'égalité des armes. En effet aucune pièce ne laisse à penser que l'auteur du rapport a occulté des éléments à sa disposition sur ladite période litigieuse.

La demande d'inopposabilité sera rejetée.


Sur le taux d'IPP,


Un taux d'incapacité de 70 % a été attribué.

Le médecin conseil a relevé les séquelles suivantes après examen médical : "les séquelles d'un grave traumatisme de l'avant-bras droit, chez un droitier, avec plusieurs interventions, consistent en l'absence de mobilité du poignet droit, de la main droite avec amyotrophie et diminution de la mobilité du coudre droit (équivaut à une perte fonctionnelle totale de cette main) ".

Au vu des pièces produites à l'audience, du barème indicatif d'invalidité applicable et de l'avis du médecin consultant ci-dessus reproduit dont les conclusions sont adoptées par le tribunal et lequel confirme celui du médecin conseil ainsi que de la CMRA, il convient de fixer le taux d'incapacité permanente partielle à 70 % à la date de consolidation, confirmant ainsi la décision objet du recours.

Aucun élément versé au débat n'est de nature à remettre en cause cette évaluation notamment les observations du docteur [B]. Il est précisé dans ce cadre qu'il ne saurait y avoir de confusion entre l'évaluation du DFP et du taux d'incapacité ; que les développements au titre de la conduite automobile sont inopérants, de même que le fait de pouvoir réaliser la tonte de la pelouse : ces éléments ne rentrent pas en ligne de compte pour le calcul du taux d'IPP. Quant à la reprise de façon durable d'un emploi en qualité d'ingénieur textile par l'assuré, il convient de souligner que le taux de 70% est purement anatomique (il ne tient pas compte d'une majoration au titre de l'incidence professionnelle).


Sur les mesures de fin de jugement


Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce,

Partie perdante au sens de l'article 696 précité, La société [3] sera condamnée aux dépens.


PAR CES MOTIFS 


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DÉBOUTE la société [3] de sa demande d'inopposabilité à l'encontre de la décision prise le 05 novembre 2019 par la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 4] ;

DÉBOUTE la société [3] de son recours visant à modifier le taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation du 10 octobre 2019 de l'accident de travail en date du 06 mai 2015 relative à son salarié M. [G] [F] tel que fixé par la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 4] (70 %) le 05 novembre 2019 ;

RAPPELLE au visa de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code (CNAM) ;

CONDAMNE la société [3] au paiement des entiers dépens. 




La greffière Le président