Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 7 juillet 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE


MINUTE N°
DU 7 JUILLET 2025

N° RG 25/02236 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOZL




 




 

















Grosse délivrée
à Mme [M]

Expédition délivrée 
à M. [S]

le







DEMANDERESSE:

Madame [V], [K] [M]
née le 18 Décembre 1964 à [Localité 6] (ALLEMAGNE)
[Adresse 4]
[Localité 1]


DEFENDEUR:

Monsieur [F] [S] exerçant sous l’enseigne SD PISCINE
[Adresse 3]
[Localité 2]




COMPOSITION DE LA JURIDICTION:


Présidente : Madame Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier qui a signé la minute avec la présidente 


PRONONCE : par jugement en rectification d’erreur matérielle, rendu par défaut, en dernier ressort, sans audience, par mise à disposition au greffe le 7 Juillet 2025.
















FAITS ET PRETENTIONS

Le Tribunal judiciaire de Nice, pôle de proximité, a rendu une décision le 19 juillet 2024 dans l’affaire opposant Madame [V] [M] à la société SD PISCINE, sous les références RG : 23/03081 - Minute : 24/115A ;

Par requête reçue au greffe le 8 mai 2025, Madame [V] [M] sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu’elle comporte une erreur purement matérielle. 


MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’erreur matérielle 

L’article 462 du code de procédure civile dispose :

“Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. (...) lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. 
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”


En l’espèce, Madame [V] [M] fait valoir que le jugement est entâché d’une erreur matérielle. Elle indique que la partie défenderesse est Monsieur [F] [S] exerçant sous l’enseigne SD PISCINIE et non la société SD PISCINE comme indiqué dans le jugement.

Au vu de l’assignation délivrée le 18 janvier 2024, l’erreur matérielle est constatée et la requête est donc justifiée. Il n’est pas jugé nécessaire d’entendre les parties en audience. Le jugement sera modifié en conséquence.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sans audience, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, et mis à disposition au greffe,

ORDONNE la rectification du jugement du 19 juillet 2024 (RG : 23/03081 - Minute : 24/115A)

DIT que dans l’entier jugement, au lieu de lire “la société SD PISCINE”, il y a lieu de lire “Monsieur [F] [S] exerçant sous l’enseigne SD PISCINE” ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement rectificatif, en marge de la minute du jugement rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.


LE GREFFIER LE PRESIDENT