Tribunal Judiciaire · Référés — 8 juillet 2025

N° RG 25/00112 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GS4Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00112 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GS4Z
Code NAC : 63A Nature particulière : 0A

LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ



DEMANDERESSE

Mme [E] [G], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3],

représentée par Me Charlotte PAMAR, avocat au barreau de VALENCIENNES,

D'une part,

DEFENDEURS

 [U] docteur [N] [C], né le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 11], domicilié [Adresse 4],

représenté par Me Georges LACOEUILHE, avocat membre de L’AARPI LACOEUILHE LEBRUN, avocats associés au barreau de PARIS, substitué par Me Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES,

La CPAM DU HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas,

La Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie Invalidité (CAAMI), dont le siège social est sis [Adresse 5] (BELGIQUE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas, D'autre part,




LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,


LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,


DÉBATS : en audience publique le 24 juin 2025,


ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 02, 15 et 16 avril 2025, madame [E] [G] a assigné monsieur le docteur [N] [C], la CAISSE AUXILIAIRE D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE (CPAM) DU HAINAUT devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que : 
- soit ordonnée une expertise médicale de son état des suites des conditions de son accouchement du 15 juillet 2020, avec une dimension psychiatrique,
- monsieur le docteur [C] soit condamné à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

À l'appui de ses demandes, madame [G] expose que, après un suivi de grossesse par son gynécologue, le docteur [C], elle a connu, le 15 juillet 2020, un accouchement dans des conditions difficiles, en raison de l'insertion basse de son placenta; qu'il a été pratiqué une césarienne; que l'enfant est né en état de "mort apparente ".
 Elle fait valoir qu'elle n'a pas été informée de l'insertion basse de son placenta et n'a pas été mise en mesure de se préparer à vivre un accouchement difficile; que, sur sa demande, le juge des référés, par ordonnance du 11 octobre 2022, a ordonné une expertise médicale de son état lié aux conditions de son accouchement du 15 juillet 2020; que l'expert commis a déposé son rapport d'expertise le 30 décembre 2023; qu'il a conclu à une absence de consolidation de l'état de la demanderesse avant d'un délai de traitement d'au moins 6 mois. 
Elle estime qu'au vu des conclusions d'expertise, son état doit être consolidé et justifie de la sorte l'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction. 

En réponse, monsieur [C] formule les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction demandée et sollicite que la mission de l'expert soit complétée ainsi qu'il le développe dans ses conclusions. 
Il conclut également au débouté de la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles à son encontre. 


La CPAM DU HAINAUT et la CAISSE AUXILIAIRE D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITE n'ont pas comparu à l'audience ni été représentées.


A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertise :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être demandées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que madame [G] a connu un accouchement difficile, le 15 juillet 2020, en raison de l'insertion basse de son placenta, qu'il a été pratiqué une césarienn; que l'enfant est né en état de " mort apparente ".

Il en ressort également que, depuis ce fait, madame [G] suit une thérapie.

Il en ressort, enfin, que, sur demande de madame [G], une expertise médicale de son état des suites du fait du 15 juillet 2020 a été ordonnée par le juge des référés, suivant ordonnance du 11 octobre 2022 ; que l'expert commis a déposé son rapport le 30 décembre 2023; qu'il a conclu que l'état de la demanderesse n'était pas consolidé et qu'elle serait à revoir après au moins 6 mois de traitement médical.

Au vu des éléments qui précèdent, il convient de considérer que la demanderesse présente un intérêt légitime à ce que soit organisée une nouvelle expertise médicale judiciaire et contradictoire de son état des suites de l'accouchement du 15 juillet 2020.

En conséquence, l'expertise médicale sollicitée par madame [G] sera ordonnée, aux frais avancés par cette dernière.

Sur les demandes accessoires : 

Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [U] juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

En l'espèce, l'expertise demandée étant décidée dans le seul intérêt de la demanderesse, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, madame [G] sera seule tenue aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

En outre, elle sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


NOUS, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,


ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d'expert, le docteur [K] [R], domicilié [Adresse 6] - tél [XXXXXXXX02] - [Courriel 10] avec pour mission de :

- Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission, 
 
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel), 
 
- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner 
tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), 
 
- Rechercher l'état médical du demandeur avant l'acte critiqué ; 
 
- Procéder à l'examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ; 
 
- Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 
- Analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué, EVENTUELLEMENT dire si les lésions et séquelles sont imputables relèvent d'une infection ; dans cette hypothèse préciser si celle-ci est de nature nosocomiale ou relève d'une cause extérieure et étrangère à l'hospitalisation ;
 
En ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux éléments susceptibles d'être retenus comme fautifs éventuellement relevés (c'est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l'état antérieur), 
 
- A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des 
Soins ;

- Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci, 
 
- Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité, 
 
- Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences, 
 
- Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : 
Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable. 
Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir, 
 
- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la partie demanderesse, 
 
- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : 
- la réalité des lésions initiales, 
- la réalité de l'état séquellaire, 
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales 
et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur. 
 
- Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, la partie demanderesse a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles, 
 
Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux, 
 
- Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, 
 
- Chiffrer, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation, 
 
- Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles, 
 
- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, 
 
- Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, 
 
- Lorsque la partie demanderesse allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation, 
 
- Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction), 
 
- Indiquer, le cas échéant : 
 - si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle, spécialisée ou non est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne), 

- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils et des fournitures), 
 
- [U] cas échéant, donner un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome, 
 
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état 
provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée, 
 
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions, 
 
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise, 
 
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.

DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de Valenciennes, service du contrôle des expertises, dans le délai de quatre mois à compter de sa désignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises,



DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément 48 aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 2000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par madame [E] [G] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

CONDAMNONS madame [E] [G] aux dépens ;

DEBOUTONS madame [E] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.


[U] greffier, [U] président,