Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 3 juillet 2025

N° RG 24/00029 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GOHA


N° minute : 25/00046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ

GREFFIER : Anne Sophie BIELITZKI


DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT

La S.A. BANQUE CIC NORD OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 8] METROPOLE sous le N°B455 502 096, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son directeur général domicilié ès qualité audit siège; 

Représentée par Me Martine VANDENBUSSCHE, du cabinet ADEKWA, Avocats au barreau de LILLE, et par Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES;


DEFENDERESSE - DEBITEUR SAISI

Mme [J] [W] [X], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] ;

Représentée par Maître Vincent SPEDER, de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES ;


CREANCIERS INSCRITS :

Le syndic de copropriété de LA RESIDENCE FLORE ET DIANE, prise en la personne de son syndic CITYA HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 5] ;

Représentée par Maître Thibaut CRASNAULT de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES ;

* * *

Le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 03 juillet 2025 a rendu le jugement dont la teneur suit:



Le 02 aout 2024, la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST a fait délivrer à [J] [W] [X] un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sis sur la commune de [Adresse 10][Adresse 4], section AB N°[Cadastre 3], lot n°16 (garage au rez de chaussée du bâtiment A), lot n°95 et les 1/10000 des parties communes (cavette au rez de chaussée du bâtiment E) et lot n°149 et les 85/1000 des parties communes (appartement au 4eme étage du bâtiment E) ;

Ce commandement, délivré par la SAS WATERLOT & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 8] a été publié le 19 septembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 9] sous le N°70 Volume : S.

Assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 05 décembre 2024 a été délivrée le 10 octobre 2024.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, selon la demande et l’accord des parties.

À l’audience du 03 juillet 2025, le créancier poursuivant se désiste de sa demande à l’encontre de [J] [W] [X], indiquant que la vente de gré à gré des lots de copropriété objet de la présente procédure a pu être réalisée selon acte notarié en date du 15 mai 2025 et que le prix a pu désintéresser partiellement la banque CIC NORD OUEST.

Le syndic de copropriété de LA RESIDENCE FLORE ET DIANE, prise en la personne de son syndic CITYA HAINAUT et représenté à l’audience par son conseil, s’associe à la demande ; Il indique avoir été également partiellement désinteressé de sa créance au titre des charges de copropriété ;

SUR CE,

Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de constater le désistement du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS 


Le juge de l’exécution, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST de son action à l’encontre de [J] [X] ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 02 aout 2024 par la banque CIC NORD OUEST et publié au service de la publicité foncière le 19 septembre 2024 sous le N°70 Volume : S.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution