Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 3 juillet 2025

N° RG 25/00014 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTIK


N° minute : 25/00045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT: M. Louis-Benoît BETERMIEZ,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI


DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] METROPOLE sous le n°07 019 406, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 50 ;

DEFENDERESSE - DEBITEUR SAISI

Mme [P] [I] [T], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3];

Comparante en personne ;

CREANCIERS INSCRITS :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] METROPOLE sous le n°07 019 406, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 50 ;

* * *

Le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 03 juillet 2025, a rendu le jugement dont la teneur suit:


 



LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE a fait délivrer le 18 décembre 2024 à [P] [I] [T] un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sis sur la commune de [Adresse 5], cadastré section B n°[Cadastre 4], d’une contenance de 0ha01a20ca ;

Ce commandement, délivré par Me [Z], commissaire de justice à [Localité 6], a été publié le 29 janvier 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 8] sous le N°2171 Volume : D.

Assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée le 24 mars 2025. 

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, selon la demande et l’accord des parties.

À l’audience, le créancier poursuivant se désiste de sa demande à l’encontre de [P] [I] [T] indiquant que le bien, objet de la présente procédure, a fait l’objet d’une vente de gré à gré, ce qui a désinteressée le créancier poursuivant ; elle précise également que [P] [I] [T] a réglé les frais de la saisie immobilière ;

SUR CE,

Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de constater le désistement du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’exécution, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à l’encontre de [P] [I] [T] ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 18 décembre 2024 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE et publié au service de la publicité foncière le 29 janvier 2025 sous le N°2171 Volume : D.
 
DIT que les frais et dépens seront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE. 


Le Greffier Le Juge de l’Exécution