Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 3 juillet 2025

MINUTE 2025/ 
ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 21/00819 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HDKL
AFFAIRE : [G] [S] C/ [K] [E], S.A. [5]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDERESSE au principal 

Madame [G] [S]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6] (76)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marguerite du TERTRE, avocate au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Anne-Lise CLOAREC, membre de la SELARL ALC AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDEURS au principal

Monsieur [K] [E]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Benjamin ENGLISH, membre de la SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH COURCOUX, avocat au Barreau de SAINT NAZAIRE, avocat plaidant et par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

S.A. [5]
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° [N° SIREN/SIRET 4]
dont le siège social est situé [Adresse 8]
représentée par Maître Benjamin ENGLISH, membre de la SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH COURCOUX, avocat au Barreau de SAINT NAZAIRE, avocat plaidant et par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante


Avons rendu le 03 Juillet 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.


***
EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 29 mars 2021, Madame [G] [S] assigne Monsieur [K] [E] et la SA [5], son assureur, aux fins de se faire indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la faute professionnelle de l’avocat.

Par conclusions, Madame [G] [S] qui indique qu’un protocole transactionnel a été signé entre les parties, déclare se désister de son instance, et, sollicite que le désistement soit déclaré parfait.

Par conclusions, Monsieur [K] [E] et la SA [5] acceptent le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et demandent que chaque partie conserve ses dépens, sauf meilleur accord.



N° RG 21/00819 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HDKL

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance, ce que les défendeurs acceptent.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance de la demanderesse lequel sera déclaré parfait.

En revanche, il sera constaté que le désistement d’action n’est pas requis par la demanderesse.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 21/00819.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS que la demanderesse ne requiert pas désistement d’action ; 

PRONONCONS le désistement d’instance présenté par Madame [G] [S] avec acceptation des défenderesses ;

DECLARONS ledit désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 21/00819 ;

CONDAMNONS Madame [G] [S] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état