Tribunal Judiciaire · JCP — 1 juillet 2025

5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 2]
[Localité 4]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE


JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025




Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00391 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C3CR

AFFAIRE : 
 [H] [A], [J] [D], [L] [N] [I] épouse [D] 
C/
 [R] [T] [P] 


DEMANDEURS

Monsieur [H] [A], [J] [D],né le 20 Mars 1937 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représenté par ses filles [C] [V] et [F] [X]

Madame [L] [N] [I] épouse [D]
née le 23 Décembre 1938 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
Décédée le 6 Décembre 2024


DEFENDEUR

Monsieur [R] [T] [P]
né le 01 Juillet 1991 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

non comparant


Le 01 07 2025
copie exécutoire délivrée à :

Mr [D] 

copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection


GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré


Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 06 Mai 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :








EXPOSE DU LITIGE : 

Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2019, Monsieur [H] [D] et Madame [L] [D], née [I], ont donné à bail à Monsieur [R] [T] [P] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 7](Vendée) moyennant un loyer mensuel de 600 €.

Le 10 octobre 2024, Monsieur [H] [D] et Madame [L] [D], née [I], ont fait délivrer à Monsieur [R] [T] [P] un commandement de payer un arriéré de loyers rappelant la clause résolutoire prévue au bail.

Madame [L] [D], née [I], est décédée le 6 décembre 2024.

Par acte en date du 17 février 2025, Monsieur [H] [D] et Madame [L] [D], née [I], ont assigné Monsieur [R] [T] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire: 
 - la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
- au besoin, que la résiliation du bail soit prononcée
- l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,
- la réduction à un mois du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution
- la condamnation de Monsieur [R] [T] [P] à leur payer 
- 9 000 € au titre des loyers impayés au mois de février 2025 avec intérêts au taux légal 
- une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer soit 600 € à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux
- 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile 
- la condamnation de Monsieur [R] [T] [P] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 10 octobre 2024 et de l’assignation.

Par jugement en date du 26 février 2025, Monsieur [H] [D] a été placé sous mesure d’habilitation familiale représentation et ses filles, Mesdames [V] [C] et Madame [F] [X], ont été désignées pour exercer la mesure.

A l’audience du 6 mai 2025, Monsieur [H] [D] , régulièrement représenté, a maintenu ses demandes. Il a indiqué que la dette locative s’élevait à la somme de 6 600 € au 30 avril 2025.

Monsieur [R] [T] [P], bien que régulièrement assigné, n’était ni présent, ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.









MOTIFS :

Liminairement, il convient de constater que Madame [L] [D], née [I], étant décédée le 6 décembre 2024, seul Monsieur [H] [D] est demandeur à la procédure.

Sur la demande principale

Sur la demande de résiliation du bail:

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023,”Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux”. 
A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 6 000 € rappelant la clause résolutoire a été délivré le 10 octobre 2024 à Monsieur [R] [T] [P] . Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives par voie électronique le 15 octobre 2024.
Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines.
L’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique le 18 février 2025 soit six semaines avant l’audience.
Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 21 novembre 2024.
En conséquence,il sera ordonné à Monsieur [R] [T] [P] et à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

A défaut de libération volontaire des lieux, Monsieur [H] [D] pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [R] [T] [P], si besoin avec le concours de la force publique.

Monsieur [H] [D] ne justifie d’aucun motif légitime au soutien de sa demande de réduction du délai de deux mois après la délivrance du commandement pour quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette demande sera rejetée.

Le défaut de libération totale des lieux par Monsieur [R] [T] [P] cause à Monsieur [H] [D], un préjudice qui sera équitablement réparé par la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui de loyer soit 600 € par mois à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs. 
Monsieur [R] [T] [P] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Il appartient à Monsieur [R] [T] [P] de rapporter la preuve du paiement.
Au vu du décompte produit par le propriétaire, il apparaît que Monsieur [R] [T] [P] reste lui devoir au titre des loyers et indemnités d’occupation la somme de 6 600 € au 30 avril 2025.
Monsieur [R] [T] [P] sera condamné à payer cette somme à Monsieur Monsieur [H] [D], avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
 
Sur les demandes accessoires.

Il apparaît contraire à l’équité de laisser Monsieur [H] [D] , supporter les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés; Monsieur [R] [T] [P] sera condamné à lui payer la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il supportera les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 10 octobre 2024 et de l’assignation.


La présente décision est exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS 

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate que suite au décès de Madame [L] [D], née [I], le 6 décembre 2024, seul Monsieur [H] [D] est demandeur à la procédure.

Constate la résiliation du bail à la date du 21 novembre 2024 par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat conclu entre Monsieur [H] [D] , d’une part et Monsieur [R] [T] [P] d’autre part.

Ordonne à Monsieur [R] [T] [P] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de son chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Dit qu’à défaut, Monsieur [H] [D] pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Rejette la demande de réduction du délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Condamne Monsieur [R] [T] [P] à payer à Monsieur [H] [D] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer soit la somme de 600 € par mois à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux .

Condamne Monsieur [R] [T] [P] à payer à Monsieur [H] [D] la somme de 6 600 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 30 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Condamne Monsieur [R] [T] [P] à payer à Monsieur [H] [D] la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [R] [T] [P] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 octobre 2024 et de l’assignation.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

 Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT