Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 25/01023 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDZG

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025

Date de saisine : 08 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/00342 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 19 Mars 2025



Appelant :

 Monsieur [M] [J], représentant : Me Florence FEUILLEBOIS de la SELEURL CABINET FEUILLEBOIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0463 - N° du dossier E0009BPS





Intimée :

 Association HORIZON SANTE TRAVAIL, représentant : Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 27 - N° du dossier 20220054



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 03 Avril 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 04 Juillet 2025

Vu les observations écrites déposées le 07 Juillet 2025, par Monsieur [M] [J] et l'Association HORIZON SANTE TRAVAIL,





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 03 Avril 2025, soit jusqu'au 03 Juillet 2025 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 03 Avril 2025



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



 le 10 Juillet 2025



L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état