Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 10 juillet 2025

10/07/2025



N° RG 25/00076 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXLG





Décision déférée - 09 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -F 23/00022



















[S] [G]





C/



S.A.S.U. CIRCET





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°25/54

***

Le dix Juillet deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [S] [G], 

demeurant [Adresse 3] 

[Localité 2]



Représenté par Me Charlotte ROY-EXCOFFIER, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉE



S.A.S.U. CIRCET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]



Assignée par acte remis à étude le 11/04/25, 

Sans avocat constitué



*************** 



EXPOSÉ DU LITIGE



Selon déclaration du 9 janvier 2025, M. [S] [G] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Montauban prononcé le 9 décembre 2024 dans l'instance l'opposant à la Sasu Circet, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.



Par conclusions du 25 juin 2025, auxquelles il est fait expressément référence, M. [G] a indiqué se désister de son appel. 



La société Circet n'a pas constitué avocat.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour. 



Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [G] supportera les dépens de l'appel. 





PAR CES MOTIFS



Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état, 



Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour, 









Condamnons M. [S] [G] aux dépens d'appel. 



La greffière La magistrat chargée de la mise en état

 M. TACHON C. BRISSET 





.