Cour d'Appel2ème CH - Section 1

Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 10 juillet 2025

ECLI: 68709b87123db6632de31762
Date: 10 juillet 2025

ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

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Texte intégral

N°25/2185 







COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1











ORDONNANCE DE JONCTION



N° RG 25/01708 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGE6 joint au dossier 25/1709





Madame [G] [F]

Représentant : Me Virginie LAMBERT, avocat au barreau de PAU



APPELANTE

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DEPARTEMENT DES LANDES



INTIMEE

Nous, Laurence BAYLAUCQ, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01708 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGE6,



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1709 ;



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01708 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGE6 et 25/1709 sous le numéro 25/1709.



Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2025





LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

Avocats intervenants

Maître Virginie LAMBERT

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: 2ème CH - Section 1
Date: 10 juillet 2025
Matière: Contrats

Référence

68709b87123db6632de31762

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Résumé officiel