Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 10 juillet 2025
- ECLI
- 68709b87123db6632de31768
- Date
- 10 juillet 2025
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
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Texte intégral
N°25/2178 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/01646 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGBF joint au dossier 24/3049 Monsieur [P] [R] Représentant : Me Jean philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU S.A.R.L. GROUPE CML ' GROUPE CML, société à responsabilité limitée au capital social de 1.051.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 829 267 806, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Jean philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU APPELANTS Monsieur [E] [G] Madame [X] [H] épouse [G] S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES 'SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [D] [Y], Société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des société de Bayonne sous le numéro 823 998 547, en qualité de mandataire judiciaire, qualité conférée par jugement du Tribunal de commerce de Dax du 3 avril 2024, ayant prononcé l'ouverture d'une sauvegarde judiciaire à l'égard de la société LES 4 [G], société par actions simplifiée au capital social de 50.000 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro n°904 480 654, dont le siège social est [Adresse 4] INTIMES Nous, Laurence BAYLAUCQ, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01646 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGBF, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/3049 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01646 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGBF et 24/3049 sous le numéro 24/3049. Fait à [Localité 2], le 10 Juillet 2025 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 10 juillet 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68709b87123db6632de31768
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel