Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 10 juillet 2025
- ECLI
- 68709b87123db6632de3176c
- Date
- 10 juillet 2025
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
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Texte intégral
N°25/2182 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/01422 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFT5 joint au dossier 25/1365 Monsieur [H] [D] Représentant : Me Sophien BEN ZAIED de la SELARL SOPHIEN BEN ZAIED, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT Monsieur [W] [M] S.C. VT INVEST Représentée par Monsieur [Y] [M] S.A.R.L. EL DOLARDO Représentée par Monsieur [W] [M] INTIMES Nous, Laurence BAYLAUCQ, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01422 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFT5, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1365 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01422 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFT5 et 25/1365 sous le numéro 25/1365. Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2025 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 10 juillet 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68709b87123db6632de3176c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel