Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 10 juillet 2025

N°25/2180



COUR D'APPEL DE PAU





N° RG 25/01142 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFBY



2ème CHAMBRE I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Madame [I] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Marie pierre LACASSAGNE, avocat au barreau de PAU



APPELANTE









S.A. CDC HABITAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU



INTIMEE





Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Avril 2025 de la décision en date du 15 AVRIL 2025 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5],



Vu les conclusions de désistement de Madame [I] [U] en date du 6 juin 2025,



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Madame [I] [U],

Constate l'extinction de l'instance,



Condamne Madame [I] [U] aux dépens d'appel,



Constate le dessaisissement de la Cour.







Fait à [Localité 5], le 10 juillet 2025



La Présidente,