Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 10 juillet 2025

N°25/2176 



COUR D'APPEL DE PAU



N° RG 25/00725 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD3C



2ème CHAMBRE I



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)





Nous, Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,





Dans l'instance opposant : 





S.A.R.L. RAMUNTCHO Prise en la personne de sa gérante Madame [P] [W] demeurant [Adresse 2] et domiciliée es qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 6]



Représentant : Me David BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU



APPELANTE





Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 6]



S.E.L.A.R.L. MJPA Es qualité de « Commissaire à l'exécution du plan » de la « SARL RAMUNTCHO » prise en la personne de Maître [N] [M] domiciliée es qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]



Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Prise en la personne de son représentant légal et domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]



S.E.L.A.R.L. MJPA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL RAMUNTCHO » prise en la personne de Maître [N] [M] et domiciliée es qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]



INTIMES





Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 14 Mars 2025 de la décision en date du 06 MARS 2025 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE,



Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. RAMUNTCHO prise en la personne de sa gérante Madame [P] [W] en date du 10 juin 2025,



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. RAMUNTCHO Prise en la personne de sa gérante Madame [P] [W],



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne la S.A.R.L. RAMUNTCHO Prise en la personne de sa gérante Madame [P] [W] aux dépens d'appel,



Constate le dessaisissement de la Cour.







Fait à [Localité 9], le 10 juillet 2025



La Présidente,