Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- B — 10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- B



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 10 JUILLET 2025

(n° , 2 pages) 







Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/06913 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLIL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 novembre 2024

Date de saisine : 21 novembre 2024



Décision attaquée : n° f 20/07308 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 27 septembre 2024





APPELANTE



SOCIÉTÉ UBER BV 

prise en la personne de son représentant légal



Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03





INTIMÉ

 

Monsieur [T] [F]



Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268





Greffière lors des débats : Madame Camille BESSON





ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





EXPOSÉ DU LITIGE



Le 5 octobre 2020, M. [T] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'égard de la société Uber BV afin de demander la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes afférentes. 



Par jugement du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris s'est notamment déclaré compétent pour connaître du litige, a requalifié la relation contractuelle entre M. [T] [F] et la société Uber BV en contrat de travail à durée indéterminée et ordonné l'exécution provisoire de la présente décision dans la limite de 30 000 euros. 

Par déclaration du 12 novembre 2024, la société Uber BV a interjeté appel de ce jugement. 

M. [F] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2025. Il demande à la cour : 

-d'ordonner la radiation du rôle de la Chambre 1-B du Pôle 6 de la Cour d'appel de Paris de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/06913, 

-de condamner la société Uber BV au paiement à l'intimé de la société de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. 



Au soutien de ses prétentions, M. [F] fait notamment valoir qu'à la date de communication de ses écritures, la société Uber BV n'avait justifié d'aucune diligence au titre de l'exécution provisoire conformément à l'article 524 du code de procédure civile et ce, en dépit de multiples relances. 



Le 20 mai 2025, les parties ont été convoquées à une audience d'incident devant se tenir le 11 juin 2025 à 9h00. 



Par conclusions notifiées par RPVA le 6 juin 2025, M. [F] s'est désisté de sa procédure d'incident.



MOTIFS



Aux termes des conclusions précitées, M. [F] a précisé qu'il se désistait de la procédure d'incident qu'il avait initiée dès lors que le jugement entrepris avait fait l'objet d'une exécution provisoire conforme à son dispositif, le 14 mars 2025. 





Il convient donc aujourd'hui de constater le désistement de M. [F] de ses demandes concernant l'incident d'instance. Ainsi, la procédure suit son cours à la mise en état.





PAR CES MOTIFS





Christine Da Luz, Présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré.





CONSTATE le désistement de M. [T] [F] de son incident.



DIT en conséquence que la procédure d'appel suit son cours à la mise en état.







La greffière La magistrate en charge de la mise en état