Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 25/06567 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE6P



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025

Date de saisine : 15 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : RG n°24/54976 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 13 Novembre 2024



Appelante :

 S.A.R.L. DHEKRA PRESTIGE SERVICE, RCS de Paris sous le n°824 519 508, représentée par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131



Intimée :

 S.C.I. VMF MERIBEL, RCS de [Localité 1] sous le n°528 508 997

 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, 

Assistée de Saveria MAUREL, greffière, 



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 5 mai 2025,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 Juin 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 10 juillet 2025

La greffière La Présidente, 









Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties