Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/03682 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4E7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Février 2025

Date de saisine : 28 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 24/08531 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 16 Janvier 2025



Appelant :

Monsieur [E] [H] [G], représenté par Me Béatrice DEMGNE FONDJO de la SELEURL BDFP AVOCAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 115

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/0022466 du 03/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])



Intimée :

S.C.I. SCI [2], représentée par Me Gaëlle DUCHESNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 145



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)





Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 mars 2025,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27 juin 2025,



Vu les observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas notifié ses conclusions dans le délai imparti à l'avocat de l'intimée ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;



Prononçons à la caducité de la déclaration d'appel, 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 10 Juillet 2025



Le greffier Le conseiller délégué