Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 10 juillet 2025
- ECLI
- 68709e487c3ffdb9560b08a3
- Date
- 10 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14848 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6BN Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2024-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 24/80273 APPELANTE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, [Adresse 8], [Adresse 7] (TURQUIE) prise en la personne de son ambassadeur en FRANCE, Monsieur [X] [P], domicilié en son ambassade au [Adresse 2] à [Localité 9] [Localité 9], Représentée par Me William WOLL de la SELEURL WOLL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0448 INTIMÉS Monsieur [Z] [D] [Adresse 4] [Localité 1] Monsieur [E] [K] [Adresse 6] [Localité 1] Madame [R] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant : Maître [F] [D] Avocat au Barreau de Paris Avis du ministère public en date du 18 juin 2025 La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller, Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que les intimés ont accepté ce désistement d'appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier. Le greffier, Le conseiller,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 10
- Date
- 10 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68709e487c3ffdb9560b08a3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel