Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - B — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - B

N° RG 25/00049 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXWY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 04 Février 2025

Date de saisine : 05 Février 2025

Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Décision attaquée : n° 24/03016 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] le 10 Janvier 2025



Appelants :

 Monsieur [W] [T]

Madame [U] [I] épouse [T]



Intimées :

GIE [6]

[3]

SIP [Localité 8]

[4]

[1]

MY MONEY BANK

[2]

SIP [Localité 7]

[5]



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier, 

Assistée d'Apinajaa THEVARANJAN, greffière,



Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,



Attendu que par courrier en date du 12 mai 2025, les appelants se sont désistés de leur appel ;



Attendu que le désistement est parfait ; les parties intimées n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.



Paris, le 10 juillet 2025



La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier







Copie au dossier

Copie aux avocats