Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 25/02911 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVYR

ORDONNANCE N°



APPELANT :



M. [H] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]









Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



INTIMEE : 



S.A.S. TECH PLUS FX ELECTRICITE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège



[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,





Nous, Monsieur Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey Nicloux , greffier.



Suivant déclaration en date du 3 juin 2025, M. [D] a interjeté appel du jugement rendu le 16 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, dans le litige l'opposant à la société TECH PLUS FX ELECTRICITE .



Suivant message adressé au greffe le 24 juin 2025, le conseil de l'appelant déclare se désister de son appel.



La société TECH PLUS FX ELECTRICITE , qui a constitué avocat le 18 juin 2025, n'a pas conclu.





MOTIFS



Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. 



Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.



En l'espèce, M. [D] se désiste de l'instance.



Il convient d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.



Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à M. [D] de son désistement d'appel,



En conséquence,



Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,





Disons que M. [D] conservera la charge des dépens de la présente instance sauf meilleur accord des parties.



Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé de la mise en état