Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 25/02306 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QURX

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



S.A.S. THAX

Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me Willy LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE : 



Mme [S] [X]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentant : Me Jean sébastien DEROULEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER





Le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, Greffier, 



Suivant déclaration en date du 29 avril 2025, la société THAX a interjeté appel du jugement rendu le 13 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, dans le litige l'opposant à Mme [S] [X].



Suivant conclusions remises au greffe le 23 juin 2025, la société THAX déclare se désister de son appel.



Mme [X], qui a constitué avocat le 28 mai 2025, n'a pas conclu.





MOTIFS



Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. 



Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.



En l'espèce, la société THAX se désiste de l'instance.



Il convient d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.



Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la société THAX de son désistement d'appel,



En conséquence,



Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,







Disons que la société THAX conservera la charge des dépens de la présente instance sauf meilleur accord des parties.



Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé de la mise en état