Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 8 SECTION 1











ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 10 Juillet 2025



Minute n° 25/577

Juge de la mise en état d'[Localité 5]

du 07 Mars 2025 

N° RG 25/01846 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEIK







Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Ismérie CAPIEZ, Greffier,



saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/01846 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEIK dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [W] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédérique SEDLAK, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE







APPELANT

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sandrine BILLARD, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE







INTIME

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2025, M. [W] [K] a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe en date du 7 mars 2025 intervenu dans le cadre d'un incident de mise en état où M. [W] [K] avait la qualité de demandeur et où la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE avait quant à elle la qualité de défenderesse.



Par conclusions d'incident en date du 2 juillet 2025, M. [W] [K] a saisi le magistrat de la mise en état de cette cour d'appel afin de se voir donner acte de son désistement d'appel , et de statuer ce que de droit quant aux dépens.



Pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'incident, il convient de se référer à ses dernières écritures.



En ce qui la concerne la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE n'a pas constitué avocat en cause d'appel et n'a donc pas conclu sur l'incident.





- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: 



L'article 400 du code de procédure civile prévoit en substance que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Dans ses conclusions M. [W] [K] a indiqué expressément qu'il demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance compte tenu du fait que cette ordonnance ne met pas fin à l'instance en application des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.



La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE n'ayant pas constitué avocat en cause d'appel, ne s'oppose pas par essence à ce désistement d'appel.



Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de M. [W] [K] suite à l'appel qu'il a interjeté contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe en date du 7 mars 2025 s'agissant d'une procédure d'appel enregistrée au répertoire général de la cour sous le n°25/01846.



A défaut d'accord consensuel des parties sur le partage des dépens d'appel, il y a lieu de laisser à M. [W] [K] la charge des entiers dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS,



- Constatons le désistement d'appel de M. [W] [K] suite à l'appel qu'il a interjeté contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe en date du 7 mars 2025 s'agissant d'une procédure d'appel enregistrée au répertoire général de la cour sous le n°25/01846,



- Laissons à M. [W] [K] la charge des entiers dépens d'appel. 





LE GREFFIER LE MAGISTRAT





Ismérie CAPIEZ Yves BENHAMOU