Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 4
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 10 juillet 2025
- ECLI
- 6870a1735b6604a26aae883f
- Date
- 10 juillet 2025
- Condamnation
- 150 000 €
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle L. 412-1 du code des procédures civiles darticle 455 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile au titrearticle 524 du code de procédure civile quearticle 700 du code de procédure civile ainsi quarticle 515 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Date
- 10 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6870a1735b6604a26aae883f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA