Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 25 janvier 2024

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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E.U.R.L. PHYTONUT

S.A.S. NATURAMEDIA



C/

S.A.S. LES PATTES DOUCES



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N° RG 22/05576 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAO4

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DU 25 JANVIER 2024 

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ORDONNANCE

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier.



Avons ce jour, dans l'affaire opposant :



E.U.R.L. PHYTONUT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]



S.A.S. NATURAMEDIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]



représentée par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



Défenderesses à l'incident,



Appelantes d'un jugement (R.G. 2021R00503) rendu le 30 septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 08 décembre 2022,



à :



S.A.S. LES PATTES DOUCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2]



représentée par Maître Marc DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX



Défenderesse à l'incident,



Intimée,



rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 28 novembre 2023 assisté par Hervé GOUDOT, Greffier 



EXPOSE DU LITIGE :



La société les Pattes douces a fait assigner les sociétés Phytonut et Naturamedia devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux, en sollicitant l'indemnisation de son préjudice, par suite d'actes de concurrence déloyale, de pratique commerciale trompeuse et d'actes de dénigrement commis à son encontre par les défenderesses.







Le 15 février 2022, le juge des référés a renvoyé les parties devant la formation collégiale du tribunal de commerce de Bordeaux.



Par jugement du 30 septembre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux :

-a condamné la société Naturamedia à retirer son site Internet doctonat.com dans un délai de 60 jours à compter de la signification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai est limité à 60 jours,

's'est réservé le droit de liquider l'astreinte

'a condamné conjointement les sociétés Phytonut et Naturamedia à indemniser la société les pattes douces à hauteur de 5000 euros en réparation du préjudice subi,

-débouté les parties de leurs autres demandes principales,

-condamné conjointement les sociétés Phytonut et Naturamedia à payer la somme de 3000 euros à la société Les pattes douces, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration en date du 8 décembre 2022, les sociétés Phytonut et Naturamedia ont relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.



Par conclusions sur incident notifiées le 7 juin 2023, la société Les Pattes douces sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour, pour inexécution du jugement, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les appelantes n'ont pas conclu sur incident.



SUR CE :

1- Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



2- La société Les Pattes douces expose, sans être contredite sur ce point (en l'absence de conclusions adverses), que le jugement frappé d'appel,qui est assorti de plein droit de l'exécution provisoire, n'a pas été exécuté par les sociétés Phytonut et Naturamedia. 



3- [Localité 4]-ci n'ont pas justifié de l'impossibilité d'exécuter le jugement, ni de conséquences manifestement excessives qui pourraient résulter de l'exécution.



4- Il convient donc de faire droit à la demande de radiation.

















PAR CES MOTIFS:



Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle,



Condamnons in solidum les sociétés Phytonut et Naturamedia aux dépens de l'incident.

 

La présente ordonnance a été signée par Jean-Pierre FRANCO , Président , et par Hervé Goudot, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.