Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 4 avril 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION B



--------------------------











ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024







SÉCURITÉ SOCIALE



N° RG 22/02249 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWBF





















[3] [Localité 1]



c/

S.A.S. [5]















Nature de la décision :



DESISTEMENT



Notifié par LRAR le :



LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :



La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).



Certifié par le Greffier en Chef,



Grosse délivrée le :



à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 mars 2022 (R.G. n°20/01480) par le Pôle social du TJ de [Localité 2], suivant déclaration d'appel du 06 mai 2022,







APPELANTE :



La [3] [Localité 1] agissant en la personne de son directeur et représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 6]



assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉE :



S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4]



assistée de Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 mars 2024, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.





Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD,





ARRÊT :



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.







La [3] [Localité 1], a interjeté appel du jugement prononcé le 31 mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] de dans une instance l'opposant à S.A.S. [5].



La [3] [Localité 1], s'est désistée sans réserve de son appel.



La S.A.S. [5] a accepté ce désistement le 26 mars 2024.





En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la [3] [Localité 1], et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



La Cour



Déclare parfait le désistement d'appel de la [3] [Localité 1],



Constate l'extinction de l'instance, 



Prononce le dessaisissement de la Cour.



Dit que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.





Signé par madame Marie-Paule Menu, présidente, et par madame Evelyne Gombaud, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



E. Gombaud MP. Menu