Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]





N° RG 25/04789 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW42

Chambre 1-6



Ordonnance n° 2025/149 [Localité 6]



Affaire :



Mme [X] [H]

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

S.A. AXA FRANCE IARD (SIÈGE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège.

Représentant : Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE



Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNES



Intimées

Me [Z] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL A L'EGARD DE LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

(Article 902 du code de procédure civile)





Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 30/06/2025.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE.



Condamnons l'appelant aux dépens. 



Fait à [Localité 5], le 10/07/2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel