Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 10 juillet 2025
- ECLI
- 6870a3272e3e3b1864ce22e8
- Date
- 10 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/04492 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOV7P Ordonnance n° 2025/M132 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [G] [J] Représentant : Me Vanessa DIDIER de la SELARL AXE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Mme [K] [X] [C] Représentant : Me Vanessa DIDIER de la SELARL AXE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Appelants S.D.C. SDC RESIDENCE L'AZUREENNE pris en la personne de son Syndic en exercice, la société CITYA PALMEROSE IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à [Localité 4] elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [G] [J], [K] [X] [C], appelants contre S.D.C. SDC RESIDENCE L'AZUREENNE REENNE, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/04492 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOV7P et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 10 Juillet 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 10/07/2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 10 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6870a3272e3e3b1864ce22e8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel