Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 10 juillet 2025
- ECLI
- 6870a4b505f84751fcf0f56d
- Date
- 10 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/03219 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORGB Chambre 4-5 Ordonnance n° 2025/M Affaire : Mme [K] [E] Représentant : Me Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.R.L. QUALIFEU Représentant : Me Nicole LAFFUE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Karen VANNUCCI, greffier. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile. Vu l'avis de caducité transmis le 19 juin 2025 au conseil de l'appelant qui n'y a pas répondu. Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 10 Juillet 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie exécutoire transmise le 10/07/25 à : - Me Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Nicole LAFFUE, avocat au barreau de MARSEILLE
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 10 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6870a4b505f84751fcf0f56d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel